Extrait des régles de déontologie pour les notaires

4.4.1 Toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire. Seuls les organismes professionnels nationaux, régionaux et départementaux peuvent faire, par tout moyen à leur convenance, une publicité informative générale sur le notariat, les services qu’il peut offrir et les moyens dont il dispose pour répondre aux besoins de la clientèle. Toute autre communication à l’attention du public peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori par la chambre des notaires en vue de vérifier sa conformité aux règles déontologiques.

4.4.2 Tout office notarial peut disposer d’un site Internet sous réserve d’avoir obtenu l’agrément de la chambre, de publier ce numéro d’agrément sur le site, de respecter la charte graphique et de se conformer aux règles déontologiques. Toute adresse électronique utilisée par un notaire dans le cadre de sa profession doit être conforme au plan de nommage approuvé par le Conseil supérieur du notariat.

LA CREATION D’UN SITE INTERNET

La création par le notaire d’un sous-site à l’intérieur du site institutionnel de sa chambre ou de son conseil régional est recommandée. Il suffit que ces sites contiennent une page consacrée à chaque office notarial et indiquant le nom et les coordonnées de cet office ainsi que son adresse électronique. Cette page pourrait préciser également les spécialisations éventuelles (reconnues par un certificat de spécialisation), l’affiliation à un réseau notarial ainsi que les langues étrangères pratiquées dans l’office. La reproduction des photographies des titulaires est possible.

La création par un notaire d’un site Internet à son nom est autorisée aux conditions suivantes :

Le notaire qui désire ouvrir un site personnel sur Internet doit au préalable informer la chambre de son intention. La chambre lui remet le code de conduite.
L’ouverture du site doit être déclarée à la chambre avant qu’il soit rendu accessible au public. Doivent être communiqués les références du centre d’hébergement ainsi que les modalités d’accès au site.
L’ouverture du site doit s’inscrire dans le nom de domaine « notaires.fr » qui est réservé exclusivement au notariat français.
La dénomination du site doit respecter le plan de nommage adopté par le conseil supérieur du notariat (circulaire n° 1520 du 2 septembre 1997).

L’URL (adresse électronique) du site sera composé ainsi :

[ nom du ou des notaires suivi de l’initiale du prenom].[nom du département].(notaires.fr)

Une certaine liberté est laissée dans l’identification des offices notariaux : en particulier, en présence de plusieurs notaires associés, la désignation de l’office par le nom d’un seul ou de certain d’entre d’eux seulement acceptée. Toutefois, les abréviations sont proscrites et la première lettre du prénom figurera obligatoirement après le nom.

Le notaire peut communiquer l’adresse de son site et la faire apparaître sur les documents professionnels.

La page de présentation qui contient les informations identifiant l’office notarial est soumise à l’agrément de la chambre départementale. Les renseignements communiqués sont ceux que l’ont peut trouver sur les papiers à en-tête de l’office.
Cette page pourrait préciser en outre les spécialisations éventuelles du ou des notaires (reconnues par les certificats de spécialisation), l’affiliation à un réseau notarial ainsi que des langues étrangères pratiquées dans l’office. La reproduction des photographies des titulaires possibles.

Le référencement dans les outils de recherche Internet :

Le référencement volontaire dans les outils de recherche Internet est interdit.